Ce que va changer la loi

• Le capital

  La part du capital d’une organisation de conseil détenue par une personne exerçant une activité de vente ou d’application ne peut excéder 10 %, et vice versa. Au total, le capital d’une organisation de conseil ne peut pas être détenu à plus de 32 % par des personnes exerçant une activité de vente ou d’application, et vice versa à nouveau.

  De plus, dans le capital des organisations, d’une part de conseil, d’autre part de vente et d’application, la part détenue par un actionnaire ou un associé commun ne peut excéder 10 %, et celui-ci ne peut pas être actionnaire majoritaire ou de référence.

• Le personnel

  Les organisations de vente ou d’application ne peuvent pas employer ou rémunérer de conseillers. Un membre d’un service de surveillance, d'administration et de direction d’une organisation de conseil ne peut être également membre d’un de ces mêmes services d’une organisation de vente ou d’application, et vice versa.

• Des dérogations

  Les membres du service d’administration d’une chambre d’agriculture, détenteurs d’un agrément pour les activités de conseil, peuvent être également membres d’un service de surveillance, d’administration et de direction d’une organisation de vente ou d’application. Les présidents des chambres, les membres du bureau ou du conseil d’administration de l’assemblée permanente, dont les mandats étaient en cours au 1^er avril 2019, peuvent également cumuler ces deux types de fonctions jusqu’à la fin de leurs mandats. Ils ne peuvent toutefois pas participer aux travaux et délibérations des chambres concernant le conseil sur les produits phytopharmaceutiques.

Ces deux conseils doivent s’inscrire « dans un objectif de réduction de l'usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques ».

• Un conseil stratégique

  Il sert à l’utilisateur professionnel afin de définir une stratégie pour son exploitation et doit prendre en compte les ​« spécificités pédo-climatiques​ [​ensemble des caractères du climat local et des sols – ndlr​]​, sanitaires et environnementales des espaces concernés »​​ mais aussi l’organisation et la situation économique de l’exploitation.

  Il doit être formalisé par écrit et conservé par la personne qui l’a délivré pendant une durée de dix ans. Chaque utilisateur professionnel doit être en mesure de justifier de la réception de deux conseils spécifiques, tous les cinq ans et espacés au minimum de deux ans. Ce conseil n’est pas obligatoire pour les produits dits de biocontrôle ou les produits ​« à faible risque »​ et si l’utilisateur professionnel est un agriculteur qui remplit « des conditions en termes d’incidences favorables sur la réduction des produits phytopharmaceutiques ».

• Un conseil spécifique

  Délivré de façon ponctuelle, il concerne une utilisation de produits phytopharmaceutiques dans une situation donnée (par exemple, une maladie ou des conditions météo particulières) et n’est pas obligatoire. ​« Il est formalisé par écrit et précise la substance active ou la spécialité recommandée, la cible, la ou les parcelles concernées, la superficie à traiter, la dose recommandée et les conditions d’utilisation »​ et le document doit être conservé par les deux parties pendant dix ans.